Le décret sur la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise, instituée par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, "paraîtra dans les tous prochains jours". Il fixe la gratification minimale obligatoire pour les stages de plus de trois mois consécutifs, en l'absence d'accord de branche étendu, à un montant correspondant à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce montant représente 31,1% du Smic brut, soit 398,13 euros.
AEF, 31/01/08
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